Conditions générales d'utilisation

Colmar Habitat, société coopérative d’HLM, dont le siège social est à COLMAR CEDEX (68006) 33, rue de la Houblonnière, a développé un service Extranet (ci-après dénommé « Extranet ») depuis son site internet www.colmarhabitat.com. 

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et sont opposables aux utilisateurs à la date de la première utilisation de l’Extranet et pendant toute la durée de son utilisation. L’utilisateur est tenu de s’informer des termes des conditions générales d’utilisation et seule la version accessible en ligne fera foi. 

La procédure d’inscription à l’Extranet a pour finalité la création d’un compte utilisateur personnel. 

L’accès à l’Extranet est facultatif, gratuit et réservé aux locataires de COLMAR HABITAT qui choisissent librement les services en ligne auxquels ils souhaitent accéder de façon privilégiée. 

En adhérant à l’Extranet l’utilisateur reconnait avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des termes des présentes conditions générales d’utilisation, il déclare être majeur, avoir la peine capacité pour s’engager et être informé que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique. 

Lors de l’inscription à l’Extranet, l’utilisateur choisit un identifiant (formalisé par une adresse électronique valide) et un mot de passe comprenant 8 caractère dont 2 chiffres. L’utilisateur doit conserver son identifiant et son mot de passe qui lui seront utiles pour tout accès à son compte personnel sur l’Extranet et au services qui y sont liés. Le mot de passe doit être choisi par l’utilisateur de façon qu’il ne puisse pas être deviné par un tiers. COLMAR HABITAT ne pourra être tenu pour responsable des dommages éventuellement causés par l’utilisation du mot de passe par une personne non autorisée.

L’Extranet reste accessible aux locataires partis, dans la limite d’une durée de 90 jours à compter de la fin du contrat de location.  

 

COLMAR HABITAT se réserve le droit de résilier, sans préavis ni indemnité d’aucune sort, tout compte de l’Extranet de COLMAR HABITAT faisant l’objet d’une utilisation illicite ou frauduleuse ou contraires aux présentes conditions générales d’utilisation.

L’utilisation de l’Extranet requiert une connexion et un navigateur internet. Ce dernier doit être configuré pour autorisé les cookies.

COLMAR HABITAT ne garantit pas que le service Extranet proposé soit continu, sans interruption provisoire ou définitive, sans suspension ou sans erreur.

COLMAR HABITAT se réserve la liberté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre, sans préavis, l’Extranet pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

L’indisponibilité de l’Extranet ne donne droit à aucune indemnité. 

Les termes des présentes conditions peuvent être amendés à tout moment, sans préavis, en fonction des modifications apportées à l’Extranet, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif jugé nécessaire.

Les informations nominatives collectées sur le site sont destinées à COLMAR HABITAT. Conformément à la loi « Informatique et Liberté » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui vous concernent. Pour cela, il est nécessaire de faire une demande écrite et signée, accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité avec signature du titulaire de la pièce à l’adresse : COLMAR HABITAT, 33 rue de la Houblonnière 68006 COLMAR Cedex, tout en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être renvoyée 

Les données transmises, par l’utilisateur, via Extranet restent de sa responsabilité et ce même si celleci sont transmises, par les moyens techniques mis à disposition dans l’Extranet. 

Les présentes conditions générales d’utilisation sont régies par la loi française. L’ensemble des informations présentées sur l’Extranet est en langue française. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Pour toutes questions relatives à l’Extranet, l’utilisateur peut contacter COLMAR HABITAT par le biais de la rubrique « nous joindre » accessible depuis son compte personnel.